Intervention de éric Dupond-Moretti

Identique à celui du rapporteur. La procédure que vous suggérez, monsieur Lagarde, est intéressante – nous l'avons d'ailleurs envisagée – mais elle aurait un impact très lourd. Imaginez-vous quelle charge considérable de travail cela représenterait pour les magistrats de notifier aux suspects concernés qu'ils ne font pas l'objet de poursuites ?

Vous visez les personnes suspectes ayant été entendues mais il découle naturellement de l'ouverture au contradictoire que nous voulons mettre en place qu'elles seront informées. Elles pourront demander à avoir accès aux procès-verbaux de leur dossier.

Avis défavorable.