Intervention de Cécile Untermaier

Séance en hémicycle du mercredi 19 mai 2021 à 15h00
Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire) — Article 2

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCécile Untermaier :

Notre groupe soutiendra l'amendement présenté par M. Lagarde car il répond à une exigence forte dans nos territoires et s'inscrit pleinement dans la logique de ce texte.

Je comprends les arguments concernant la charge de travail qu'impliquerait pour le procureur le fait d'informer les personnes suspectes d'un classement sans suite mais notre culture numérique devrait faciliter les choses. Si l'on veut rétablir la confiance dans l'institution judiciaire, il me paraît compliqué de s'interdire de notifier la décision prise par le procureur aux personnes mises en cause.

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