Intervention de Laurence Vichnievsky

Je n'interviens que très peu dans ce débat car je crains toujours que ma parole ne soit interprétée à la lumière de mes anciennes fonctions. Je tiens toutefois à soutenir la position du rapporteur et du garde des sceaux. Peut-on imaginer la charge de travail que représenterait une telle notification ? Je ne le crois pas, mes chers collègues. Ce que nous souhaitons, c'est faire en sorte non pas que l'enquête soit allégée mais que la procédure judiciaire aille à son terme. Or si nous en rajoutons à chaque étape, nous n'en sortirons jamais.

Autre argument de poids : qui, en l'absence de poursuite, appréciera la notion de suspect parmi les différents témoins qui auront été entendus ? S'agissant d'ailleurs de témoins, monsieur Lagarde, vous avez fait allusion aux témoins assistés alors que ce statut n'est prévu que pour les informations judiciaires.

Ce que vous suggérez, c'est la quadrature du cercle. Cela me paraît totalement déraisonnable.

Les nouveaux dispositifs prévus par le projet de loi, à savoir la limitation de la durée des enquêtes préliminaires et l'ouverture au contradictoire, permettent de répondre à l'exigence qu'expriment très fortement nos concitoyens en ce domaine, comme l'a souligné Cécile Untermaier.