Intervention de Jean-Christophe Lagarde

Il me semble que plusieurs erreurs sont commises dans l'analyse de cet amendement.

Monsieur le rapporteur, monsieur le garde des sceaux, chère collègue Vichnievsky, il est déjà prévu que le parquet envoie un courrier aux victimes. Pourquoi ne pourrait-il pas aussi envoyer le même courrier aux personnes mises en cause ? Cela ne me paraît pas constituer une surcharge de travail.

Excusez-moi d'avoir parlé de « témoin assisté » mais rappelons quelques faits. Si vous êtes témoin tout court, vous n'avez pas le droit à un avocat, vous ne risquez donc pas d'être mis en cause.

Si vous êtes entendu dans le cadre d'une audition libre, vous risquez d'être mis en cause et vous avez à ce titre droit à un avocat. Encore faut-il que vous ayez les moyens d'en payer un ! Je ne connais pas beaucoup de Français modestes qui, devant être entendus en audition libre, savent qu'ils peuvent recourir à l'aide juridictionnelle. Ils auraient d'ailleurs du mal à l'obtenir, compte tenu des délais qui leur sont impartis pour l'audition libre. Ceux-là n'auront donc pas d'avocat et personne ne viendra demander pour eux quelles sont les suites de l'enquête préliminaire. Et s'ils ont un avocat commis d'office, il y a peu de chances que celui-ci, au prix où il est payé, prenne la peine d'écrire au procureur pour savoir ce qu'il advient de son client. Seuls les gens puissants et les gens riches pourront donc accéder à cette information.

Monsieur le rapporteur, certes, il y a des avancées intéressantes. À partir du moment où une personne aura été entendue dans le cadre d'une audition libre ou d'une garde à vue, aura fait l'objet d'une perquisition, elle aura accès à la procédure au bout d'un an. Vous dites qu'au terme du délai de deux ans, elle connaîtra l'issue de l'enquête, mais ce n'est pas le cas puisqu'elle ne peut pas savoir quand la procédure a commencé. Si elle est entendue au bout de dix-huit mois, il lui est simplement indiqué dans quel cadre elle est interrogée mais pas à partir de quelle date a débuté la procédure. Il y a bien quelque chose à ajuster : les personnes doivent pouvoir déterminer quand les délais sont écoulés pour savoir si la justice a reconnu qu'elles n'ont rien fait.