Intervention de Éric Pauget

Oui, madame la présidente. L'article 2 propose de limiter à deux ou à trois ans la durée des enquêtes préliminaires et de considérer comme nul tout acte d'enquête réalisé au-delà de ce délai. Or dans les cas d'actes de terrorisme, ce risque de nullité de procédure apparaît particulièrement choquant. Il serait en effet inadmissible qu'un terroriste puisse être remis en liberté pour une simple faute de procédure parce qu'une pièce aurait été présentée ou un fait aurait été révélé après expiration des délais. Il en va de même pour les personnes mises en cause pour des agressions sur mineurs ou à l'encontre des forces de l'ordre.

Nous proposons d'exclure de ce régime de nullité les enquêtes portant sur les actes de terrorisme, les agressions sur mineurs ou à l'encontre de personnes dépositaires de l'autorité publique.