Intervention de éric Dupond-Moretti

Madame Brenier, monsieur Pauget, j'ai cru comprendre, mais peut-être n'ai-je pas été attentif, auquel cas je vous demande de bien vouloir m'excuser, que vous craigniez qu'une personne mise en cause pour terrorisme ne puisse être remise en liberté. Or, dans le cadre d'une enquête préliminaire, il n'y a pas de détention. Votre préoccupation n'a pas lieu d'être. La nullité concerne l'enquête préliminaire et non l'information judiciaire.

Deuxième remarque : l'enquête préliminaire peut durer cinq ans et est souvent suivie par une instruction. D'ailleurs, pour ne rien vous cacher, lorsqu'un attentat terroriste est commis, c'est le parquet national antiterroriste, le PNAT, qui se saisit des faits et une information est ouverte presque instantanément.

Troisième remarque : vous évoquez le terrifiant attentat du 14 juillet à Nice, et je peux le comprendre – il n'y a d'ailleurs malheureusement pas eu que celui-ci, comme nous l'avons vu encore tout récemment. Toutefois, en droit, car il faut ici parler de droit, il serait totalement inconstitutionnel d'envisager une procédure pénale à géométrie variable. Il ne peut y avoir une procédure pénale pour le terrorisme, une autre pour les vols : elle forme un tout et doit s'appliquer quelles que soient les situations.

Voici trois raisons pour lesquelles je m'oppose à ces amendements. Et je le répète parce que je sais que c'est votre crainte principale : il ne peut pas être question de remise en liberté sur le fondement de cet article puisqu'il porte sur les enquêtes préliminaires. Il n'y a, de ce point de vue, strictement aucun risque.