Intervention de éric Dupond-Moretti

Je pense que mon propos a été mal interprété, madame Vichnievsky, lorsque j'ai expliqué qu'il ne fallait pas vider le texte de sa substance : je voulais dire tout simplement que l'exception ne doit pas devenir la règle.

Notre objectif est de limiter la durée des enquêtes préliminaires, dont certaines sont devenues des enquêtes éternelles. Le fait d'être suspecté, parfois pendant de nombreuses années, et de voir son nom livré aux chiens sans avoir accès au dossier est totalement attentatoire aux droits de l'homme.

Certaines matières sont plus complexes que d'autres et nous avons déjà prévu deux cas dérogatoires. S'agissant du parquet national financier et d'investigations qui sont, je le concède, parfois complexes, le procureur de la République aura la possibilité, lorsque le délai – que je souhaite maintenir – arrivera à expiration, de requérir l'ouverture d'une information. Ce n'est pas comme si le dossier était jeté à la poubelle et que nous faisions une faveur au suspect : la justice suivra son cours. Mais il est insupportable qu'une enquête préliminaire puisse durer quatre ans : imaginez ce que cela peut représenter de ne pas savoir à quelle sauce vous serez mangé et de voir votre nom apparaître toutes les semaines dans la presse !

Il faudra d'ailleurs, le moment venu, se demander comment les procès-verbaux arrivent à la connaissance de certains journalistes qui les distillent avec gourmandise. Voilà le problème et, en France, il est devenu insupportable. Au reste, il touche également à la présomption d'innocence. J'ajoute que ne pas savoir à quoi s'en tenir quand on est totalement innocent est la pire des choses : on ne peut même pas se défendre parce qu'on n'a accès à rien. Je le dis très clairement, ça suffit.

Je souhaite que nous en restions aux délais envisagés à l'article 2 : ils n'ont pas été fixés au doigt mouillé, je le répète.