Découvrez l'activité des nouveaux députés pour la 16ème législature : Cliquez ici !

Intervention de Pierre Vatin

Je reprends le même argument relatif au renforcement des droits de la défense dès le début d'une procédure.

Ecrire un commentaire
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés. Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.

Questions fréquentes — Données — API — Législature précédente — Législature suivante — Stats de visites — Mentions légales — Contact