Intervention de Pascal Brindeau

Cet amendement de notre collègue Jean-Christophe Lagarde vise à préciser le sens de l'alinéa 9. Selon la rédaction actuelle, le procureur de la République peut, « s'il estime que cette décision ne risque pas de porter atteinte à l'efficacité des investigations », donner accès aux pièces du dossier à la personne mise en cause. Or les mots « s'il » induisent une sorte de conditionnalité. Il nous semble donc qu'il conviendrait de les remplacer par les mots « lorsqu'il », qui nous paraissent davantage conformes à l'esprit du projet de loi. Cet amendement est donc à la fois rédactionnel et de précision.