Intervention de Jean-Michel Clément

Il vise à renforcer les droits de la défense et le contradictoire durant l'enquête préliminaire, et ce de deux manières.

La première serait de donner la possibilité au suspect et à son avocat de présenter des demandes de nullité d'actes devant le juge des libertés et de la détention (JLD), avec un possible appel devant la chambre de l'instruction.

La seconde serait de donner la possibilité au suspect et à son avocat de présenter des demandes d'actes au procureur de la République pendant l'enquête préliminaire et au plaignant éventuel et à son avocat après qu'ils ont pu avoir accès au dossier. En cas de refus, un recours serait possible auprès du JLD, avec un possible appel devant la chambre de l'instruction.

Je le répète, il s'agit ici de participer au renforcement des droits de la défense, y compris dans le cadre de l'enquête préliminaire.