Intervention de Stéphane Mazars

Séance en hémicycle du mercredi 19 mai 2021 à 21h00
Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire) — Article 2

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaStéphane Mazars, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Il a également été précisé que cette atteinte à la présomption d'innocence pouvait être le fait de la presse traditionnelle ou de tout autre média, notamment des réseaux sociaux. Je suis donc défavorable à ces amendements de suppression de l'alinéa 14.

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