Intervention de Pascal Brindeau

…car nous souhaitons tous lutter contre la violation du secret de l'instruction, d'une part, et garantir le respect de la présomption d'innocence, d'autre part. Cependant le texte fait mention d'un « moyen de communication au public » et Mme Avia a souligné qu'il fallait plus qu'un simple tweet de @guacamole425 pour porter atteinte à la présomption d'innocence et qu'il fallait à tout le moins que le message établissant le lien entre des faits et un individu nommément mis en cause ait un caractère vital pour qu'il constitue une atteinte caractérisée à la présomption d'innocence.

Or, il y a de multiples circonstances où le seul fait de révéler des faits en y accolant le nom d'une personne qui n'est d'ailleurs peut-être même pas encore mise en cause dans le cadre d'une enquête préliminaire suffit à convaincre le public que cette personne n'est pas étrangère à ces faits, ce qui constitue bien une atteinte à la présomption d'innocence.

De deux choses l'une : soit l'on considère que le seul fait d'associer sur la place publique le nom de quelqu'un à des faits délictueux constitue une violation de la présomption d'innocence, ce qui justifie l'ouverture de l'enquête au contradictoire ; soit le lien de cause à effet n'est pas immédiat, et l'on s'expose à de multiples contentieux. C'est en tout cas le risque que nous paraît comporter la notion trop floue de « moyen de communication au public », raison pour laquelle, je défendrai les deux amendements qui suivent.