Intervention de Pascal Brindeau

Dans le prolongement de notre discussion, il s'agit de rendre le texte suffisamment précis et éclairant, afin qu'il ne puisse donner lieu à des interprétations qui contraindraient le juge à traiter d'éventuels contentieux.

Monsieur le garde des sceaux, vous avez précisé qu'un article de presse mettant en cause un individu pour des faits délictueux et entraînant l'ouverture d'une enquête préliminaire constitue un cas qui n'entre pas dans le champ de cette disposition puisque l'article est préalable à l'ouverture de l'enquête. Soit. Mais prenons le cas où, à la suite du déclenchement de l'enquête préliminaire par le procureur, un autre média relaie cette mise en cause : s'agit-il là d'une atteinte à la présomption d'innocence, alors que la personne mise en cause et les faits incriminés sont les mêmes que dans le premier article ? Ou bien considère-t-on, malgré l'ouverture entre-temps de l'enquête préliminaire, qu'aucun fait nouveau n'étant établi, il n'y a pas d'atteinte à la présomption d'innocence ?

Cette alternative montre bien que, dans sa rédaction actuelle, le projet de loi laisse le champ libre aux interprétations contradictoires, sources de contentieux.

C'est la raison pour laquelle j'ai fait deux propositions de rédaction, l'une qui revient à la rédaction initiale, laquelle me semble plus claire que celle issue des travaux de la commission, et l'autre qui fait référence à l'article du code civil traitant de la présomption d'innocence, afin d'assurer un parallélisme des formes parfait entre le code de procédure pénale et le code civil. Encore une fois, il s'agit de ne pas prêter le flanc au contentieux pour une question d'interprétation.