Intervention de Stéphane Mazars
Séance en hémicycle du mercredi 19 mai 2021 à 21h00
Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire) — Article 2
Stéphane Mazars, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Avis défavorable. Le concept d'atteinte à la présomption d'innocence, tel qu'il a été rédigé en commission, et que je trouve plus judicieux ainsi, est parfaitement connu en droit pénal. On est aujourd'hui capable de définir ce qu'est une atteinte à la présomption d'innocence, donc de déterminer ce qui entre ou non dans le cadre de l'article.
La référence que vous voulez introduire à l'article 9 du code civil relève d'un autre concept : l'indemnisation que l'on peut obtenir lorsqu'on a subi un préjudice du fait de l'atteinte portée à son image ou à sa présomption d'innocence par un tiers. Ce sont deux notions différentes.
La notion que nous avons retenue à l'issue des travaux en commission permettra au procureur d'ouvrir l'enquête au contradictoire lorsqu'il sera sollicité dans le cadre d'une telle atteinte.
