Intervention de Stéphane Mazars
Séance en hémicycle du mercredi 19 mai 2021 à 21h00
Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire) — Article 2
Stéphane Mazars, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Avis défavorable. Nous conservons un recours hiérarchique, comme c'est le cas pour la prolongation du délai de l'enquête préliminaire.
