Intervention de Stéphane Mazars
Séance en hémicycle du mercredi 19 mai 2021 à 21h00
Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire) — Article 3
Stéphane Mazars, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Votre demande est satisfaite par les alinéas 19 à 22 de l'article 3, qui prévoient notamment qu'« aucune interception ne peut porter sur une ligne dépendant du cabinet d'un avocat ou de son domicile. » Demande de retrait.
