Intervention de Stéphane Mazars
Séance en hémicycle du mercredi 19 mai 2021 à 21h00
Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire) — Article 3
Stéphane Mazars, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Le texte prévoit de réserver la possibilité de procéder à une perquisition dans le cabinet d'un avocat aux cas où il existe des « raisons plausibles » de soupçonner qu'il a commis ou tenté de commettre une infraction passible d'une peine d'emprisonnement. Nous reprenons, avec le vocable « raisons plausibles », celui utilisé pour justifier les mises en garde à vue. Il implique que, dans ces cas, il faudra disposer d'éléments suffisamment importants pour priver une personne temporairement de sa liberté, dans le cadre d'une enquête efficiente.
Pour votre part, vous demandez de réserver de telles perquisitions aux cas où « des éléments de preuve » sont présents. Mais quand on dispose de tels éléments, c'est que la personne est coupable,…
