Intervention de Stéphane Mazars

… condamnée, qu'il ne reste plus qu'à discuter du quantum de la peine. De telles conditions vont beaucoup trop loin. Remontons en amont et permettons aux services d'enquête de mener un minimum d'investigations, pour établir des éléments à charge et à décharge.

J'en profite pour évoquer des amendements qui seront présentés ultérieurement, auxquels je donnerai un avis défavorable. Certains voudraient remplacer « des raisons plausibles de le soupçonner d'avoir commis ou tenté de commettre l'infraction » par « des indices […] rendant vraisemblables qu'il ait pu commettre ou tenté de commettre l'infraction ». En l'espèce, nous n'en serions plus au stade de la garde à vue, ni à celui de la condamnation au fond – lorsque l'on détient des preuves –, mais à un stade intermédiaire, celui de la mise en examen. Là encore, ce serait un stade beaucoup trop avancé.

Il faut raison garder : il convient de permettre la perquisition chez un avocat dès lors que l'on dispose des éléments qui permettraient de le placer en garde à vue. Tel est l'équilibre que nous avons trouvé. Il nous semble protecteur pour l'avocat – on ne pourra pas perquisitionner chez lui sans les éléments qui permettraient de le placer en garde à vue. En tout cas, il ne faut pas pousser le curseur trop loin, car on rendrait alors totalement inopérantes et inefficientes les enquêtes qui peuvent légitimement concerner un avocat.

J'émets donc un avis défavorable sur les amendements qui viennent d'être présentés.