Intervention de Pascal Brindeau

Mon rappel au règlement se fonde sur l'article 48, relatif à l'organisation de nos travaux.

Monsieur le garde des sceaux, vous auriez aimé pouvoir prendre connaissance de cet amendement plus à l'avance. Je vous comprends, mais il me semble que vous perdez de vue la réciprocité : il arrive tous les jours que des amendements du Gouvernement soient déposés en séance sans que la commission ait pu les examiner.