Intervention de Laetitia Saint-Paul

J'appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi sur lesquels les deux assemblées n'ont pu parvenir à un texte identique.

Il n'y a pas lieu de mettre aux voix l'article 1er , dont la suppression par le Sénat a été maintenue par la commission et qui ne fait l'objet d'aucun amendement de rétablissement.

Sur l'ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par le groupe La France insoumise d'une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.