Intervention de éric Dupond-Moretti

Séance en hémicycle du jeudi 20 mai 2021 à 9h00
Modernisation des outils et gouvernance de la fondation du patrimoine — Article 4

éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :

Disons-le : on condamne rarement. Il n'y a pas péril en la demeure, d'autant que les coupables, ceux qui sont à l'origine de l'infraction, sont souvent chargés de rechercher les coupables. Le serpent se mord rarement la queue, tout de même.

Cependant, autoriser la pratique de la perquisition est un acte utile qui permettra de mieux sanctionner ces infractions, qui ont d'ailleurs des conséquences souvent gravissimes, en particulier pour celui qui en est victime. Nous sommes ici sur le terrain symbolique et c'est la raison pour laquelle, symboliquement, je suis fermement défavorable à ces amendements.

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