Intervention de Catherine Pujol

L'article 4 renforce, certes, le secret de l'instruction, mais il ne modifie pas la logique actuelle : il ne fait que rendre la révélation plus difficile ou risquée. La défense du principe du secret de l'instruction est une nécessité, nous en sommes tous convaincus, tant il est violé de manière répétée, parfois par l'institution judiciaire elle-même. Or ce principe est essentiel pour la protection des libertés fondamentales, de la présomption d'innocence, mais aussi de l'institution judiciaire, car la justice doit être rendue par un tribunal judiciaire et non pas par un tribunal médiatique.

Il convient donc de renforcer les sanctions relatives à la violation du secret de l'instruction, en s'inspirant du modèle britannique, particulièrement sévère à l'encontre des atteintes portées à cette garantie fondamentale de la liberté et de la dignité des personnes.

Cet amendement propose de rendre absolu le secret de l'instruction, les seules informations pouvant être rendues publiques – l'ouverture d'une enquête, l'ouverture d'une instruction, les mises en examen et les ordonnances de renvoi – étant définies par la loi. L'interdiction de diffusion s'applique à tout le monde, y compris à la presse. Elle ne remet nullement en cause le principe du secret des sources des journalistes, mais elle empêche ces derniers de diffuser des informations dont ils auraient eu connaissance, afin de laisser à la seule institution judiciaire le rôle social de juger.