Intervention de Ugo Bernalicis

Je m'exprime au titre des articles 98 et 99 du règlement relatifs aux dépôt et à l'examen des amendements.

Un nouvel amendement du Gouvernement vient de tomber ce matin, sur la question de la suppression des rappels à la loi. Déjà hier, s'agissant de l'exécution des peines, le lien était très indirect avec le texte – l'amendement ne modifiait pas le même code que celui sur lequel nous travaillons –, mais là, on n'entre dans absolument aucun des chapitres du texte.

Cet amendement vient donc s'ajouter aujourd'hui et il n'y a toujours pas de censure au titre de l'article 45 de la Constitution. Ce n'est pas contre vous, monsieur le ministre – vous avez le droit de déposer vos amendements –, mais la présidence de l'Assemblée nationale a une appréciation pour le moins différenciée. Je ne sais s'il faut que je trouve moi aussi des policiers pour faire une manifestation devant l'Assemblée nationale en vue d'avoir des amendements qui passent le filtre de l'article 45.