Intervention de éric Dupond-Moretti

Séance en hémicycle du jeudi 20 mai 2021 à 9h00
Modernisation des outils et gouvernance de la fondation du patrimoine — Article 4

éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :

Une précision importante : dans le groupe de travail constitué pour réfléchir à ces questions, les procureurs étaient partants pour déléguer une partie de la communication, qui est normalement leur domaine réservé. L'exemple qui vient d'être cité montre à quel point c'est utile. Je trouve votre raisonnement assez paradoxal : vous vous plaignez, et je l'entends, que certains syndicalistes violent, à l'occasion de leur participation à telle ou telle émission, le secret de l'enquête, or nous mettons justement un peu d'ordre dans ces désordres, qui sont anormaux, je le concède. Un syndicaliste peut s'exprimer sur un tas de choses, mais pas sur une enquête en cours, il n'est pas au-dessus de la loi. Ici, nous permettons justement à un OPJ de communiquer sur les procédures avec l'accord et sous le contrôle du procureur. C'est aussi une demande des procureurs : entendons-les.

Je répète à l'envi que, sur le terrain, les policiers, les gendarmes, les procureurs, les magistrats travaillent ensemble et qu'ils travaillent bien. C'est une demande des uns et des autres, il n'y a pas de raison de ne pas les entendre. Avis défavorable.

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