Intervention de Philippe Benassaya

Il vise à supprimer l'article 5 du projet de loi, qui introduit selon moi des contraintes supplémentaires en matière de détention provisoire. Au-delà de huit mois de détention provisoire, il est prévu d'imposer une motivation spéciale pour qu'elle puisse se poursuivre en lieu et place d'un moyen de surveillance électronique.

Les tragédies que nous avons connues ces dernières semaines le prouvent : la surveillance électronique est parfois inefficace contre les individus les plus violents et les plus dangereux. S'agissant des violences conjugales, par exemple, ce qui empêche les victimes d'aller porter plainte contre leur bourreau, contre celui qui les harcèle ou qui les rackette, c'est souvent la peur des représailles. Contre cela, un dispositif anti-rapprochement ou de surveillance électronique ne peut parfois rien du tout : seule la détention provisoire est réellement efficace. Pourquoi la limiter, quand on sait que la durée passée en détention provisoire est déduite du temps de peine restant à purger ?

Je propose donc d'en rester au régime actuel et de ne pas restreindre un peu plus l'usage de la détention provisoire.