Intervention de éric Dupond-Moretti
Séance en hémicycle du jeudi 20 mai 2021 à 9h00
Modernisation des outils et gouvernance de la fondation du patrimoine — Article 5
éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :
Il s'agit de supprimer un article prévoyant de demander à un juge – juge d'instruction ou juge des libertés et de la détention – s'il ne serait pas possible de remplacer la détention provisoire par un bracelet électronique pour les prévenus incarcérés depuis huit mois. Le juge peut refuser de le faire, notamment dans le cas d'un mari violent dont il redoute les réactions. Nous voulons seulement que le juge motive sa décision.
