Intervention de Marie-George Buffet

Je reviens sur mes propos précédents. C'est satisfait par la loi, monsieur le garde des sceaux, mais le problème reste celui de l'application. J'ai en tête l'exemple très précis d'une femme qui, à la suite des violences commises par son mari, lequel devait porter un bracelet électronique, avait pu reprendre une vie active normale et s'engager dans des associations. Puis, le conjoint a bénéficié à nouveau d'un droit de visite. À partir de ce moment-là, elle s'est enfermée de nouveau, car elle avait peur de ce contact entre son mari et ses enfants au sein du domicile conjugal.

C'est prévu par la loi, certes, et nous en rediscuterons certainement à la suite de la publication du rapport de la mission d'inspection sur l'affaire de Mérignac ; mais nous devons alerter sur l'application de la législation relative aux violences conjugales. Nous avons voté beaucoup de lois sur ce sujet, mais dans les faits, elles peinent à s'imposer.