Intervention de éric Dupond-Moretti

Séance en hémicycle du jeudi 20 mai 2021 à 9h00
Modernisation des outils et gouvernance de la fondation du patrimoine — Après l'article 5

éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :

À ce compte-là, nous pourrions aussi envisager la détention provisoire obligatoire des personnes impliquées dans des affaires de détournement de fonds publics et encourant dix ans d'emprisonnement, vous ne croyez pas ? Qu'est-ce que c'est que cette idée d'une détention provisoire automatique pour des personnes présumées innocentes ? Je ne sais pas si vous vous rendez compte que vous nous vendez du vent, madame !

Tout d'abord, une telle mesure serait inconstitutionnelle. Peut-être devriez-vous être plus attentifs à la Constitution, maintenant que vous allez vous incliner sur la tombe du général de Gaulle à Colombey-les-Deux-Églises – alors que votre parti a été vichyste pendant des années. La Constitution de la Ve République, ce n'est pas rien : elle rappelle d'ailleurs le principe de la présomption d'innocence.

La détention provisoire automatique, c'est l'effondrement de tout ! Mais je sais que vous êtes prêts à toutes les démagogies. Toutes !

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.