Intervention de Ugo Bernalicis

Je serai ici jusqu'au dernier amendement, comme d'habitude, et leur nombre ne me fait pas peur. En revanche, si le ministre passe autant de temps à répondre à l'extrême droite, on risque de ne pas s'en sortir. Mais ainsi va la vie.

L'amendement n° 667 vise à supprimer le mandat de dépôt à effet différé. Je l'ai déjà défendu en commission et ai été étrangement surpris par l'argumentation du ministre, qui nous a expliqué que cette disposition était conçue dans l'intérêt de la personne mise en cause – pour lui permettre, par exemple, de dire au revoir à sa famille.

En réalité, il ne s'agit pas du tout de cela, mais de pouvoir incarcérer davantage, puisque le mandat de dépôt à effet différé s'applique aux peines inférieures à un an, sans possibilité d'aménagement de peine.

Lors de nos échanges, nous nous sommes entendu répondre que si nous étions opposés au mandat de dépôt à effet différé, c'est que nous défendions le mandat de dépôt à la barre – comme s'il n'existait rien entre les deux, comme s'il ne pouvait pas ne pas y avoir de mandat de dépôt à la barre et que la personne ne puisse pas sortir libre, avec convocation sous dix jours devant le juge de l'application des peines, ainsi que le permet le code et que cela se pratique aujourd'hui dans bien des cas !

Cela permet d'ailleurs à la droite et à l'extrême droite de mettre le ministère en accusation, en pointant du doigt les peines non exécutées, puisque, quand le mandat de dépôt n'est pas prononcé à la barre, les peines rentrent dans la catégorie des peines non exécutées.

J'ignore si c'est un artifice statistique pour augmenter le taux d'exécution des peines, mais ce que je sais, c'est qu'à situation égale, le mandat de dépôt à effet différé permet d'incarcérer davantage.