Intervention de éric Dupond-Moretti

En 2011, le pouvoir en place a diminué le nombre des jurés en premier ressort. Pour la première fois de notre histoire, une décision de culpabilité pouvait être prise sans une majorité absolue de jurés. On a ainsi dénaturé la souveraineté populaire, et j'ai souhaité la rétablir.

On pouvait augmenter le nombre des jurés, mais nous savons qu'il est parfois difficile de les réunir. Cela coûte également de l'argent, mais ce n'est pas vraiment le sujet. Je n'ai pas souhaité bouleverser les équilibres qui avaient été trouvés, j'ai souhaité simplement affirmer que cette juridiction est une juridiction populaire, avec une vraie souveraineté populaire. Voilà pour quelle raison j'ai souhaité qu'il y ait une voix de juré de plus : pour rétablir, au fond, la souveraineté populaire telle qu'on l'avait connue dans notre histoire depuis la création de la cour d'assises. Voilà le sens de cette proposition.

Je voudrais vous dire également que j'ai demandé à une commission composée très majoritairement de magistrats, parmi lesquels de grands présidents de cour d'assises, de travailler sur cette question. Je tiens à rendre hommage au président de cette commission, M. Getti, qui a présidé à la destinée des assises de Paris – notamment – durant de nombreuses années. Il nous est apparu normal que la souveraineté populaire ne soit pas un vain mot.

C'est la raison pour laquelle nous avons souhaité changer les choses. Les changer à la marge car, je le répète, on aurait pu tout modifier et faire revenir des jurés, mais il aurait également fallu des jurés supplémentaires en cause d'appel, pour qu'il y ait une différence. Je n'ai pas voulu m'attaquer à cela. J'ai simplement voulu réaffirmer les choses telles que nous les connaissons. Le fondement de la cour d'assises est de rappeler que c'est le peuple qui juge, le peuple au nom duquel est rendue la justice de notre pays. Vous savez qu'à la fin de toute décision judiciaire, il est écrit que celle-ci est rendue au nom du peuple français. Quand c'est le peuple français qui est aux manettes, si vous me permettez cette familiarité, il est normal qu'il puisse majoritairement s'exprimer. Avis défavorable à ces amendements.