Intervention de Ugo Bernalicis

Je comprends les arguments du garde des sceaux et je dois dire que je ne les partage pas. Il a simplement dit qu'il était défavorable à l'amendement, ce qui est bien dommage, car j'aimerais que l'on me dise combien de mandats de dépôt à effet différé ont été décernés depuis que la mesure est en vigueur et à quoi ils ont servi. Concrètement, ils ont pour effet de ne pas permettre au condamné de bénéficier d'un aménagement de peine pour une peine pourtant inférieure à un an. Voilà à quoi va être utilisé le mandat de dépôt à effet différé !

Je le répète, ce n'est pas le mandat de dépôt délivré à la barre, ou rien. Ce n'est pas vrai, ce n'est pas la réalité du fonctionnement des décisions prises à chacune des audiences. Les organisations policières le déplorent parfois, ainsi que l'extrême droite de l'hémicycle, mais ce sont des modalités intéressantes d'exécution de la peine. Celle-ci ne l'est pas, car elle permettra d'incarcérer davantage. Je pensais que ce n'était pas votre objectif politique ; c'est pourtant celui que vous atteignez.