Intervention de Ugo Bernalicis

Il se fonde sur les articles 98 et 99 du règlement, relatifs à l'examen et au dépôt des amendements.

Je profite de la fin de l'examen de l'article 6 pour demander formellement que l'on revoie l'amendement n° 707 de La France insoumise, qui a été déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution, alors qu'il prévoyait de modifier des dispositions du code de procédure pénale proches du rappel à la loi.

J'aimerais que la même règle soit appliquée à tout le monde. Je ne dis pas qu'il ne faut pas examiner l'amendement du Gouvernement ; cela me ferait grand plaisir d'en discuter, si M. le garde des sceaux daigne répondre. Mais j'aimerais que le nôtre bénéficie d'un traitement égal et que l'on réexamine son irrecevabilité.