Je suis saisie de quatorze amendements identiques, n° 4 , 22 , 37 , 46 , 123 , 228 , 335 , 358 , 401 , 500 , 617 , 670 , 687 et 813 , tendant à supprimer l'article 7.
Les amendements n° 4 de Mme Emmanuelle Anthoine, 22 de M. Emmanuel Maquet, 37 de M. Fabien Di Filippo et 46 de Mme Marie-George Buffet sont défendus.
La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l'amendement n° 123 .