Intervention de Brigitte Kuster

L'article 7 nous pose question, sur le fond et sur la forme. En effet, l'instauration des cours criminelles départementales était prévue, par l'article 63 de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, pour une durée expérimentale de trois ans. L'article 63 prévoyait en outre qu'une évaluation serait conduite, à terme, pour permettre au législateur de décider de la généralisation ou non de ces cours criminelles.

Or il apparaît que la durée n'est pas arrivée à son terme. De plus, le Gouvernement n'a pas fourni la fameuse évaluation en question. Dans son avis sur le projet de loi, publié le 14 avril dernier, le Conseil d'État s'est d'ailleurs inquiété que le dispositif des cours criminelles soit généralisé « sans avoir donné lieu à l'évaluation qui était prévue et qui est nécessaire pour permettre au législateur de procéder à cette généralisation en disposant des éléments nécessaires à son appréciation ».

J'en viens au fond. D'après vos explications, monsieur le garde des sceaux, le moindre taux d'appel attesterait que ces cours donnent satisfaction aux parties aux procès. Pourtant, le taux d'appel ne peut traduire un taux de satisfaction. Ainsi, un condamné peut renoncer à l'appel parce qu'il considère que sa condamnation a des chances d'être inférieure à celle qu'il obtiendrait en appel, face à un jury populaire par exemple.

Par ailleurs, la moindre requalification des crimes en délits, notamment pour les infractions sexuelles, ne saurait justifier que l'on renonce aux jurys populaires. Quant à l'accélération des procédures, elle ne peut pas non plus constituer un argument.

La justice est rendue au nom du peuple français. Dès lors, il paraît surprenant d'exclure les jurys populaires, en première instance, de près de 60 % des affaires criminelles.

Cet amendement vise à supprimer l'article 7. D'une part, en prévoyant la généralisation des cours criminelles sans évaluation préalable, il méconnaît les dispositions de l'article 63 de la loi du 23 mars 2019. D'autre part, il tend à réduire le recours aux jurys populaires en première instance.