Intervention de Ugo Bernalicis

Le rapport Getti, dont le ministre a dit ce matin qu'il était très intéressant, relève en page 17 : « Aussi, il est probable, à moyens constants » – l'expression est soulignée dans le texte – « que ces juridictions seront alors elles aussi rapidement embolisées et les délais d'audiencement nécessairement rallongés (et alors, la correctionnalisation retrouvera tout son attrait). »

Beaucoup de choses sont dites dans cet extrait. Nous comprenons mieux ainsi la volonté d'ouvrir portes et fenêtres pour parvenir à constituer un collège de cinq personnes au sein des cours criminelles départementales, afin d'éviter leur embolie, de sorte que leur généralisation ne constitue pas, en définitive, un camouflet politique pour le Gouvernement qui n'aurait alors atteint aucun de ses objectifs politiques : ni la réduction des délais, ni même la fin de la correctionnalisation de certaines affaires. Il est à craindre que la justice finisse en mauvaise posture et que nous soyons obligés de débattre de nouveau à l'Assemblée nationale sur toutes ces questions.

Je vois bien l'objectif politique : vanter l'ouverture, appeler à éviter l'entre-soi, souligner l'avantage que constituerait l'exercice de fonctions juridictionnelles par des avocats honoraires, bla-bla-bla. Les mêmes arguments plaident d'ailleurs en faveur de la présence des jurés aux assises, assises dont vous allez réduire le rôle en mettant en place les cours criminelles départementales.

Je vais relire ce petit paragraphe pour que tout le monde l'ait bien en tête et comprenne de quoi nous parlons : « Aussi, il est probable, à moyens constants, que ces juridictions seront alors elles aussi rapidement embolisées et les délais d'audiencement nécessairement rallongés (et alors, la correctionnalisation retrouvera tout son attrait). » Tout est dit ! Cela devrait justifier la suppression de l'article 8 et susciter une importante réflexion sur les cours criminelles départementales.