Intervention de éric Dupond-Moretti

Séance en hémicycle du jeudi 20 mai 2021 à 15h00
Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire) — Article 8

éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :

Il est tentant, madame Ménard, de céder à votre aimable chantage affectif ! Les réponses à vos questions figurent dans le projet de loi organique. L'avocat honoraire restera avocat honoraire, mais il exercera des fonctions de juge quand il sera sollicité.

Monsieur Brindeau, la critique peut être facile. Du point de vue des effectifs, vous avez d'un côté la cour d'assises classique, composée de trois magistrats et de jurés, et de l'autre les cours criminelles, composées de cinq magistrats, parmi lesquels peuvent intervenir des MTT et des avocats honoraires. La différence, vous le voyez, n'est pas abyssale. J'ajoute que la cour criminelle départementale statuera beaucoup plus vite. En réalité, il n'y a aucun risque d'engorgement.

Tout cela a été évidemment mesuré et pensé avant d'être proposé à l'Assemblée nationale.

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