Intervention de éric Dupond-Moretti

Séance en hémicycle du jeudi 20 mai 2021 à 15h00
Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire) — Article 9

éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :

Je veux rassurer Mme Brenier : dans la maison d'arrêt de Nice, que j'ai aussi visitée il y a peu, de nombreuses actions sont menées en faveur de la réinsertion, notamment dans le domaine de la gastronomie : des détenus peuvent suivre une formation diplômante. Le nouveau système, madame la députée, ne comportera qu'une seule commission d'application des peines, ce qui permettra de réduire le travail des juges. Il n'occasionnera pas de surcharge pour les greffes pénitentiaires en matière d'application des peines grâce à un enrôlement unique et une notification unique de la décision. En outre, je tiens à ce que le personnel pénitentiaire, en particulier les surveillants, participe au processus d'autorisation des réductions de peine. Les trois principales organisations syndicales ont signé avec le ministre de la justice – cela n'était pas arrivé depuis vingt ans – une charte qui leur donne davantage de poids en tant qu'acteurs pénitentiaires. En effet, ce sont eux qui, le matin, ont le premier contact avec le détenu ; ce sont eux qui, souvent, sont les mieux à même d'apprécier son évolution.

Voilà pourquoi j'ai souhaité l'adoption de ce nouveau système. L'idée n'est absolument pas d'allonger les peines. J'estime que pour obtenir une réduction de peine, il faut faire un effort, lequel nous donne à nous, société civile, des gages de réinsertion.

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