Intervention de Karine Lebon

Il tend à supprimer l'alinéa 4 de l'article 9, reprenant ainsi les préconisations du Conseil national des barreaux. Nous nous opposons fermement à la possibilité d'incarcérer immédiatement une personne qui manque aux obligations prescrites en application des articles 131-9 et 131-11 du code pénal. Ces articles prévoient une multitude de peines plus adaptées que l'incarcération – notamment des stages et des travaux d'intérêt général. Il n'est en effet pas anodin de proposer une peine de prison, d'autant que, comme nous le savons tous, la prison a souvent des effets plus dévastateurs que bénéfique sur les détenus.

Pour les députés du groupe GDR, au regard des peines prononcées initialement, il serait disproportionné d'incarcérer immédiatement une personne n'ayant pas effectué un stage ou des travaux d'intérêt général.