Intervention de Emmanuelle Ménard

Il tend à supprimer l'alinéa 11. En effet, malgré les effets d'annonce, les alinéas 11 à 19 de l'article 9 maintiennent des remises de peine uniformes pour les condamnés détenus pour des peines de moins de deux ans, en leur octroyant de droit des aménagements de peine lorsque le reliquat de peine est inférieur ou égal à trois mois.

Il s'agit donc d'une remise de peine déguisée, qu'il convient, à mon avis, de supprimer, d'autant qu'elle va à l'encontre de la volonté que vous affichez, monsieur le garde des sceaux.