Intervention de Emmanuelle Ménard

Séance en hémicycle du jeudi 20 mai 2021 à 15h00
Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire) — Article 9

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaEmmanuelle Ménard :

Si la décision de libérer sous contrainte peut devenir le principe, le juge d'application des peines doit garder son pouvoir d'appréciation au cas par cas. En effet, l'absence d'hébergement ne saurait être le seul motif permettant au juge de refuser la libération.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.