Intervention de éric Dupond-Moretti

Séance en hémicycle du jeudi 20 mai 2021 à 15h00
Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire) — Article 9

éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :

Il vise à exclure du dispositif de libération sous contrainte automatique les auteurs de violences contre les personnes dépositaires de l'autorité publique.

Les violences dont sont victimes les dépositaires de l'autorité publique – en particulier les forces de sécurité intérieure, dont le rôle est de garantir la sécurité de tous – sont inadmissibles dans un État de droit. Les auteurs de tels actes doivent être très fermement sanctionnés, c'est pourquoi il convient de les exclure du dispositif de la libération sous contrainte de fin de peine.

Je rappelle que les auteurs de crimes, d'actes terroristes, de violences intrafamiliales ou d'actes graves commis en détention en sont déjà exclus. Et si je tiens ici à faire le lien un instant entre les violences contre les dépositaires de l'autorité publique et les infractions à caractère terroriste, c'est qu'à mes yeux, elles relèvent du même séparatisme : tirer sur un policier, c'est tirer sur la République.

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