Intervention de Philippe Gomès

Séance en hémicycle du jeudi 20 mai 2021 à 15h00
Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire) — Article 9

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Gomès :

L'ensemble du dispositif visant à la suppression des réductions de peine automatiques, tel qu'il nous a été exposé par le Gouvernement et présenté, de façon excellente, par le ministre, nous semble utile.

Cependant, il est aussi totalement théorique. Cela a été prouvé : seuls 30 % des détenus travaillent dans nos prisons, soit moins de la moitié de ceux qui le souhaiteraient. Ils sont 8 % à suivre une formation, c'est-à-dire moins d'un tiers de ceux qui aimeraient être dans cette situation.

Très rapidement, une fois que les principes auront été affirmés dans l'hémicycle et, le cas échéant, relayés sur les plateaux de télévision, ce dispositif théorique sera confronté à la triste réalité du paysage carcéral, laquelle conduit la France à être traînée, chaque jour, chaque mois, chaque année, depuis presque deux décennies, devant la Cour européenne des droits de l'homme.

Pour ces raisons, tant que l'on ne se donnera pas les moyens d'atteindre les objectifs qui ont été brillamment exposés par le ministre, il ne sera pas possible de déployer un dispositif qui supprime les réductions de peine sans prévoir de solution alternative pour les détenus de notre pays.

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