Intervention de Danièle Obono

Par cet amendement, nous souhaitons supprimer les alinéas 20 à 41 qui correspondent à la disposition visant à mettre fin aux crédits dits automatiques de réduction de peine.

Au-delà de son hypocrisie, mentionnée par de nombreux collègues, celle-ci constitue un geste de communication électoraliste. Ce cadeau fait à la droite et à l'extrême droite n'aura pas les résultats recherchés par le Gouvernement puisque celui-ci ne se donne pas les moyens de les obtenir.

Dans son avis, le Conseil d'État soulignait l'intérêt du régime actuel : « Ce crédit de réduction de peine est accordé au condamné, dès la mise sous écrou, sous condition pour ce dernier d'observer la bonne conduite nécessaire au fonctionnement normal de l'établissement carcéral. »

En effet, le juge de l'application des peines peut retirer ces crédits « en cas de mauvaise conduite du condamné » en détention. Ces crédits sont donc utiles au parcours de détention. La possibilité de récompenser l'effort, vantée par le garde des sceaux, existe déjà en vertu des réductions supplémentaires de peine prévues par l'article 721-1 du code de procédure pénale.

Les chiffres du ministère de la justice lui-même viennent appuyer cet avis puisqu'ils indiquent que l'impact de la réforme sur la population carcérale serait alarmant. Le nombre de détenus augmenterait d'environ 10 000 alors que nos prisons en comptent déjà 64 000. La France est d'ailleurs régulièrement condamnée pour cette raison – nous l'avons suffisamment dit.

Je veux également vous rappeler la prise de position de dix-neuf associations et organisations professionnelles, dont Emmaüs que vous avez citée lorsque vous avez évoqué les démarches du ministère. Opposées à cet article, elles ont exprimé, dans une lettre ouverte qui reprend tous les arguments que nous avons avancés, « leur profond désaccord avec les dispositions du projet de loi qui prévoient d'exclure du bénéfice des réductions de peine les auteurs de certaines catégories d'infraction ». Elles ajoutent : « Si les peines encourues peuvent être plus sévères pour certains types de délits, l'accès aux remises de peine, parce qu'il doit être tourné vers la réinsertion, doit être égal pour tous. »

Encore une fois, voilà une mesure purement démagogique. D'aucuns attribuaient pourtant ce travers à d'autres personnes, en fustigeant leur populisme. Or nous nous trouvons ici face à du pur populisme judiciaire et carcéral,…