Intervention de Philippe Gomès

On est encore passé de l'ombre à la lumière, c'est tout de même formidable, j'en suis à chaque fois extrêmement surpris. Les juges de l'application des peines consacrent leur vie professionnelle à essayer de mettre en œuvre la législation et la réglementation applicables en la matière.

La loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 est un texte essentiel qui a donné lieu à plusieurs rapports d'information : douze années après sa promulgation, les juges de l'application des peines indiquent que l'obligation d'activité fixée par son article 27 n'existe toujours pas dans notre pays. Je ne doute pas qu'une boulangerie s'installe dans un établissement quelque part, je ne doute pas du volontarisme ministériel et des engagements fermes des grands patrons – de toute façon, peu d'entre nous seront encore là dans deux ou trois ans en voir les résultats –, mais nous connaissons tous la manière dont cela va se passer. Il y a d'un côté la politique spectacle et la législation spectacle, et, de l'autre, la réalité du monde : je peux vous affirmer que ce qui est proposé dans ce texte n'aura pas de traduction concrète dans les prisons françaises.