Intervention de éric Dupond-Moretti

Monsieur Brindeau, vous évoquez un chemin que nous pourrions emprunter ensemble, mais vous proposez une usine à gaz. Tout d'abord, il y aurait une rupture d'égalité, ce qui me paraît tout de même compliqué au regard des principes du droit, puisqu'il y aurait deux régimes différents de remise de peine selon la durée, inférieure ou non à un an, de la condamnation. Je rappelle que l'existence actuelle de deux régimes est une source de complexité que l'unification à laquelle procède ce texte corrigera.

En outre, je veux bien que vous nous racontiez que l'administration pénitentiaire et les juges de l'application des peines ne pourront pas suivre, mais je redis que la commission de l'application des peines ne se réunira qu'une seule fois par an.

S'agissant des personnels pénitentiaires, je veux vous rappeler que, dans cette législature, leur nombre a augmenté de 4 000 pour les surveillants et de 1 500 pour les personnels d'insertion, ce qui n'est tout de même pas rien.

Enfin, j'ai entendu ces temps derniers, à de très nombreuses reprises, que les peines inférieures à deux ans ne pouvaient plus être aménageables au-delà d'un an : c'est vrai et nous sommes beaucoup plus sévères que vous ne l'avez été, mesdames et messieurs de l'opposition de droite. Lorsque vous étiez au pouvoir, une personne condamnée à deux ans de prison pouvait voir sa peine aménagée et ne pas aller en détention. Aujourd'hui, ce n'est plus possible depuis la loi de programmation. Là encore, ce n'est tout de même pas rien. À ceux qui font des remarques sur la façon dont nous envisageons l'application des peines, je voulais le rappeler pour que personne ne l'oublie.