Intervention de éric Dupond-Moretti

Séance en hémicycle du jeudi 20 mai 2021 à 15h00
Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire) — Article 9

éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :

Il vise à compléter la liste des infractions concernées par l'octroi réduit de réduction de peine. Les violences dont sont victimes les personnes dépositaires de l'autorité publique, en particulier les forces de sécurité intérieure, dont le rôle essentiel est de garantir la sécurité de tous, sont inadmissibles dans un État de droit. Il convient d'apporter une réponse ferme et dissuasive aux individus qui s'en prennent aux personnes dépositaires de l'autorité publique.

Je me suis prononcé en faveur de l'amendement qui, déposé par le député Fauvergue en commission des lois, prévoit une diminution de l'octroi des réductions de peine, à hauteur de quatre mois par an et de neuf jours par mois, pour les auteurs d'un certain nombre d'infractions violentes commises à l'encontre des personnes dépositaires de l'autorité publique. Le présent amendement vise à élargir le périmètre des infractions concernées.

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