Intervention de Cécile Untermaier

Cet amendement n'a pas été soumis au Conseil d'État, dont l'avis nous aurait été ici fort utile au vu de la difficulté de la question. Le Conseil constitutionnel vient de censurer très sévèrement la proposition de loi sécurité globale, qui n'avait pas donné lieu à un avis du Conseil d'État. Il nous faut donc être extrêmement prudents sur ce point.

Or je doute de la légalité du dispositif ici proposé. En effet, nous sommes tous contre la violence envers les personnes représentant l'autorité publique, et tous d'accord pour qu'une condamnation aggravée sanctionne ce type de comportements. Mais il ne me semble pas possible que des conduites également bonnes, quelle que soit la nature de la condamnation, ne soient pas traitées de la même manière.

Nous sommes dans une fuite en avant qui complexifie la lisibilité du régime carcéral et de la procédure pénale, avec un risque de rupture d'égalité s'agissant de l'exécution de la peine. C'est la raison pour laquelle le groupe Socialistes et apparentés est très réservé sur ce dispositif, du moins en l'état et en l'absence d'étude d'impact et d'une expertise du Conseil d'État.