Intervention de éric Dupond-Moretti
Séance en hémicycle du jeudi 20 mai 2021 à 15h00
Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire) — Article 9
éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :
Cet amendement vise à diminuer la durée de la réduction de peine de moitié pour les personnes condamnées à un crime, notamment d'assassinat, de meurtre ou de violences ayant entraîné la mort d'un dépositaire de l'autorité publique.
