Intervention de Éric Pauget

Séance en hémicycle du jeudi 20 mai 2021 à 15h00
Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire) — Article 9

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Pauget :

Chers collègues, je vous propose de supprimer la possibilité de prononcer un sursis pour les personnes condamnées pour des actes de terrorisme ou d'agression envers les policiers, les gendarmes et les pompiers. L'amendement n° 105 vise à supprimer le sursis en cas de récidive.

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