Intervention de éric Dupond-Moretti

Il vise à modifier l'article 41-1 du code de procédure pénale relatif aux alternatives aux poursuites, afin de supprimer la mesure de rappel à la loi.

Rappelons que cette mesure peut être mise en œuvre par le procureur de la République. Préalablement à sa décision sur l'action publique, celui-ci peut – directement ou par l'intermédiaire d'un officier de police judiciaire ou d'un délégué – procéder auprès de l'auteur des faits au rappel des obligations résultant de la loi.

C'est la moins sévère de toutes les réponses pénales pouvant être apportées par l'institution judiciaire à la commission d'une infraction. Comme nous le savons tous, cette forme d'alternative aux poursuites est mal comprise des justiciables et provoque souvent un sentiment d'impunité tant chez les victimes que chez les auteurs des faits. Loin de susciter la confiance des citoyens dans l'institution judiciaire, ce type de réponse pénale peut au contraire donner des raisons de critiquer son fonctionnement.

Une réflexion doit être engagée sur le remplacement du rappel à la loi par une mesure alternative significative et viable. Il s'agit d'annuler mais aussi de construire. Au cours des prochains jours, je vais saisir dans l'Inspection générale de la justice (IGJ) et lui demander de réaliser très vite une étude d'impact sur la structure de la réponse pénale et les moyens devant être mis en œuvre afin de l'améliorer.

Souhaitant que cette question donne lieu à un travail de coconstruction parlementaire avec les commissions des lois de l'Assemblée nationale et du Sénat, il me semble qu'il serait opportun d'instituer une mission flash conjointe. Au vu du résultat de ces travaux, nous pourrons, lors de l'examen du présent projet de loi au Sénat, proposer la création d'une autre forme de mesure alternative aux poursuites.

En la matière, nous faisons preuve de cohérence puisque, s'agissant d'actes indignes commis contre des élus, j'avais adressé une circulaire dans laquelle je demandais aux procureurs de la République de ne plus utiliser le rappel à la loi. À mon avis, cette mesure n'a pas de sens. Il est temps de réfléchir à la création d'une nouvelle mesure alternative aux poursuites plus pertinente et mieux comprise par les délinquants et les victimes.